Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mohamed Laajaj, entrepreneur individuel (EI), SIREN 105 492 755, SIRET 105 492 755 00019, met à disposition le service VoilaMonCV (nom commercial VoilaMonCV), ci-après « l'Éditeur », accessible à l'adresse voilamoncv.fr (ci-après « le Service »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Article 2 — Description du Service

VoilaMonCV est une plateforme SaaS d'aide à la recherche d'emploi qui propose notamment :

• L'analyse et l'optimisation de CV par intelligence artificielle
• La génération de lettres de motivation personnalisées
• Le suivi et la gestion des candidatures (tracker Kanban)
• Le matching IA entre profils et offres d'emploi
• La préparation aux entretiens d'embauche
• La recherche d'informations sur les entreprises
• Un assistant IA contextuel
• La génération d'emails professionnels

Le Service s'appuie sur plusieurs fournisseurs d'intelligence artificielle, détaillés dans la Politique de confidentialité :

• Google Gemini (Google Ireland Ltd., UE) — fournisseur principal utilisé pour l'analyse et l'optimisation des CV, la génération de lettres et d'emails, l'assistant IA et la préparation aux entretiens. Les données transitent via Google LLC (États-Unis) sous Clauses Contractuelles Types.
• Mistral AI (société française) — fonctions spécialisées : OCR, transcription audio, recherche d'informations entreprise. Traitement sur le territoire européen.

Les données de l'Utilisateur ne servent jamais à entraîner les modèles IA de ces fournisseurs.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans et fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.

3.3 Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La suppression entraîne l'effacement définitif de l'ensemble des données personnelles dans un délai de 30 jours, conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 4 — Offres et tarification

Le Service propose une offre gratuite permettant d'accéder aux fonctionnalités de base. Des offres payantes avec des fonctionnalités supplémentaires peuvent être proposées. Les prix sont indiqués en euros TTC. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications prenant effet à la prochaine période de facturation.

Les offres peuvent comporter des limites fonctionnelles ou techniques selon le plan souscrit : nombre de CV, candidatures, analyses, générations IA, exports, minutes vocales, appels aux assistants IA ou autres ressources coûteuses. Ces limites sont indiquées dans l'interface, appliquées techniquement par le Service et peuvent être ajustées pour maintenir la sécurité, la disponibilité, la qualité du Service et un usage équitable entre les utilisateurs.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (interface, design, textes, logos, algorithmes, code source) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il fournit au Service (CV, lettres de motivation, informations personnelles). Les contenus générés par l'IA à partir des données de l'Utilisateur lui appartiennent en pleine propriété.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur, usage acceptable et fair use

Le Service est destiné à un usage personnel ou professionnel raisonnable, lié à la création, l'amélioration et le suivi de candidatures. Les abonnements donnant accès à des fonctionnalités étendues ou présentées comme « illimitées » restent soumis à un usage normal, individuel, non automatisé et conforme aux présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques et à jour
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, les quotas, les limites d'usage ou les restrictions d'accès du Service
• Ne pas utiliser le Service pour générer des contenus frauduleux, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires ou contraires aux droits de tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Ne pas revendre, sous-licencier, mutualiser ou redistribuer l'accès au Service
• Ne pas partager son compte avec plusieurs personnes, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur
• Ne pas utiliser de robots, scripts, scraping, automatisation massive, appels répétés ou intégrations non autorisées
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer du spam, usurper une identité, créer de fausses expériences professionnelles ou tromper un recruteur
• Vérifier tout contenu généré ou suggéré par l'IA avant de l'utiliser ou de l'envoyer à un tiers

En cas d'usage anormal, intensif, automatisé, frauduleux, dangereux pour la sécurité du Service ou manifestement disproportionné par rapport au plan souscrit, l'Éditeur peut appliquer des limitations supplémentaires, ralentir certaines fonctionnalités, demander une régularisation, suspendre temporairement l'accès ou résilier le compte conformément à l'article 11. Ces mesures peuvent être immédiates lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger le Service, les autres utilisateurs, les prestataires techniques ou des tiers.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, mais ne peut garantir une disponibilité permanente ni l'absence totale d'erreurs.

Les contenus générés par l'intelligence artificielle sont des suggestions et ne constituent en aucun cas un conseil professionnel. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de l'utilisation des contenus générés.

Le Service ne garantit ni l'obtention d'un emploi, ni une convocation à un entretien, ni un score ATS déterminé, ni l'acceptation d'une candidature par un recruteur. Les recommandations, scores, analyses, lettres, emails et simulations fournis par le Service doivent être considérés comme des aides à la rédaction et à la préparation.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de chance, de revenus ou de données, liés à l'utilisation du Service.

Article 8 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Service. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'Utilisateur sera informé dans la mesure du possible de toute interruption programmée.

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Éditeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou par notification dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer son compte depuis les paramètres lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en contactant le support.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou résilier l'accès au Service de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de tentative de contournement des quotas, d'usage abusif, de risque de sécurité, d'incident de paiement, d'obligation légale ou de demande d'une autorité compétente. Sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou manquement grave, l'Utilisateur est informé préalablement et dispose d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

Article 13 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de l'Éditeur, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les Conditions Générales de Vente : CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, https://www.cmap.fr.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@voilamoncv.fr.