Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du vendeur

Le service Vo!la est édité par : Vo!la, société SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 932 456 789 00011.

Siège social : Paris, France — France.
Contact : contact@voilamoncv.com

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout achat d'abonnement au service Vo!la accessible à l'adresse vooila.fr (ci-après « le Service »), conclu entre la société éditrice et tout utilisateur particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité.

Article 3 — Offres et tarifs

Vo!la propose les offres d'abonnement suivantes, facturées en euros TTC :

Les prix sont susceptibles d'être modifiés. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet de la modification.

Article 4 — Commande et paiement

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne via l'interface Vo!la. Le paiement est traité de façon sécurisée par notre prestataire Stripe, Inc. Vo!la ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et les moyens locaux supportés par Stripe selon votre pays.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu après un délai de grâce de 7 jours, le temps de régulariser la situation.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à contact@voilamoncv.com avant l'expiration du délai de 14 jours, en indiquant clairement son intention de se rétracter et son adresse e-mail de compte.

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Exception : En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 — Durée et renouvellement de l'abonnement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un trimestre et se renouvellent automatiquement à leur échéance, par tacite reconduction, pour une durée identique.

Le Client est informé du prochain renouvellement par e-mail au moins 7 jours avant l'échéance.

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres → Abonnement ou en contactant le support à contact@voilamoncv.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans le délai légal (article 5) ou cas de force majeure.

À la suite de la résiliation, le compte bascule automatiquement vers le plan Gratuit. Les données du Client sont conservées selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Accès au service et disponibilité

Vo!la s'engage à assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Des interruptions planifiées peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

Vo!la se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Service, avec un préavis raisonnable sauf urgence.

Article 9 — Responsabilité

Vo!la est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données imputable au Client, ou de préjudices liés à l'utilisation des suggestions générées par l'IA.

Les contenus générés par intelligence artificielle (CV optimisé, lettre de motivation, analyse ATS…) sont fournis à titre informatif. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il en fait et doit vérifier leur exactitude avant tout envoi à un recruteur.

Article 10 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Vo!la à contact@voilamoncv.com afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris — https://www.cmap.fr.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 — Modification des CGV

Vo!la se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaudra acceptation des nouvelles CGV.